Droit International - Règles d’Acquisition et de Retrait de la Nationalité
Auteur: Parlement européen
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Titre : Droit International - Règles d’Acquisition et de Retrait de la Nationalité
Auteur : Parlement européen
Description : Note du Parlement européen qui synthétise les principes encadrant la nationalité en droit international : interdiction de l’apatridie, non-discrimination et privation arbitraire.
Pages : 2
Taille : 0.1 MB
Format : PDF
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