Projet de Code européen des affaires : Droit commercial général
Auteur: Association Henri Capitant
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Titre : Projet de Code européen des affaires : Droit commercial général
Auteur : Association Henri Capitant
Description : Livre I du projet de Code européen des affaires porté par l'Association Henri Capitant. Propose une harmonisation du droit commercial dans l'Union européenne avec articles commentés sur le champ d'application, les obligations des professionnels et le contentieux.
Pages : 20
Taille : 0.72 MB
Format : PDF
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