Formation judiciaire en matière commerciale
Auteur: EJTN
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Fiche du document
Titre : Formation judiciaire en matière commerciale
Auteur : EJTN
Description : Document du Groupe de travail Programmes de l'EJTN établissant les lignes directrices pour la formation des magistrats européens en matière commerciale. Couvre le droit communautaire applicable et les références essentielles.
Pages : 73
Taille : 0.48 MB
Format : PDF
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